Condiciones de venta
PRÉAMBULE
MEXGROCER FRANCE exploite ou a vocation à exploiter un site de commerce électronique accessible à l’adresse mexicoeur.com , consacré notamment à la vente de produits d’épicerie, spécialités alimentaires, boissons sans alcool, artisanat et accessoires dont certains produits proviennent du Mexique ou d’autres pays.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet d’encadrer les ventes conclues à distance par l’intermédiaire du Site entre MEXGROCER FRANCE et ses clients. Elles distinguent, lorsque la loi l’exige, les règles applicables aux consommateurs de celles applicables aux clients professionnels.
MEXGROCER FRANCE demeure le seul vendeur contractuel vis-à-vis du Client final. Toute intervention d’un fournisseur, d’une centrale d’achat, d’un partenaire d’approvisionnement, d’un prestataire de paiement, d’un logisticien ou d’un transporteur, y compris Hedgehogkina, est réalisée pour les besoins de l’exécution de la vente et ne modifie pas l’identité du cocontractant du Client, sauf information expresse et contraire communiquée avant la commande.
Les ventes de boissons alcoolisées et certaines ventes transfrontalières font l’objet de règles particulières. Les Produits ne sont proposés que dans les territoires effectivement ouverts sur le Site et pour lesquels MEXGROCER FRANCE est en mesure d’organiser légalement leur commercialisation, leur circulation, leur taxation et leur livraison.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le vendeur et cocontractant du Client est :
Dénomination MEXGROCER FRANCE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital social 15 000 euros
Siège social 40 rue du Caire, 75002 Paris, France
Immatriculation 837 980 176 RCS Paris
TVA intracommunautaire FR76 837980176
Service client: contact@mexicoeur.com — Tel. 01 42 33 72 26
Adresse de retour MEXGROCER FRANCE, 40 rue du Caire, 75002 Paris, France
Site internet mexicoeur.com
L’utilisation de l’adresse électronique « contact@mexicoeur.com » pour le service client ne modifie pas l’identité du vendeur : le contrat de vente est exclusivement conclu avec MEXGROCER FRANCE.
Les mentions légales du Site doivent compléter ces informations, notamment par l’identification du directeur de la publication, de l’hébergeur et, le cas échéant, par toute mention requise au titre de l’activité réglementée ou de la commercialisation de boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« Client » : toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site, en qualité de Consommateur ou de Professionnel.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Commande » : tout engagement d’achat portant sur un ou plusieurs Produits, validé au moyen du processus électronique prévu sur le Site.
« Contrat » : le contrat de vente formé entre MEXGROCER FRANCE et le Client, comprenant les présentes CGV, les caractéristiques du Produit, le récapitulatif de Commande et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées.
« Produit » : tout bien matériel proposé à la vente sur le Site, notamment denrée alimentaire, boisson sans alcool, boisson alcoolisée, coffret ou accessoire associé.
« Produit alcoolisé » : tout Produit constituant une boisson alcoolique ou contenant de l’alcool et soumis, selon sa nature et sa destination, aux règles relatives à l’âge, à la publicité, aux licences, à la circulation ou aux droits d’accise.
« Site » : le site de commerce électronique exploité sous l’autorité de MEXGROCER FRANCE, dont l’adresse doit être complétée avant publication.
« Territoire » : l’ensemble des pays, régions ou zones de livraison effectivement proposés au Client dans le parcours de Commande.
« Livraison » : le transfert de la possession physique du Produit au Client ou au tiers qu’il a désigné, selon le mode choisi au moment de la Commande.
« Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker une information qui lui est personnellement adressée, de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée et à la reproduire à l’identique, notamment un courrier électronique ou un document PDF.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
3.1. Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties à l’occasion des ventes de Produits conclues à distance sur le Site. Elles régissent notamment l’information précontractuelle, la formation de la Commande, le paiement, la livraison, la rétractation, les retours, les garanties, la responsabilité et le règlement des litiges.
3.2. Acceptation et opposabilité
Avant de valider sa Commande, le Client doit pouvoir consulter les CGV, les télécharger ou les imprimer, puis les accepter expressément au moyen d’une case dédiée non précochée ou de tout dispositif équivalent. La validation de la Commande emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée au Client sur un Support durable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. MEXGROCER FRANCE conserve la preuve de la version acceptée. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux Commandes passées après son entrée en vigueur, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.
3.3. Hiérarchie contractuelle
Les caractéristiques particulières du Produit, son prix, le Territoire de livraison, les frais, le délai annoncé et les éventuelles restrictions affichées avant la Commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la Commande concernée, sous réserve des dispositions impératives applicables.
3.4. Ventes transfrontalières
Le fait que le Site soit accessible depuis un pays ne signifie pas que tous les Produits y sont commercialisables ou livrables. La liste des pays et Produits effectivement disponibles résulte du paramétrage du Site au moment de la Commande. MEXGROCER FRANCE peut refuser ou annuler une Commande lorsque sa vente, son importation, sa circulation, sa livraison ou sa détention est interdite, soumise à une autorisation non obtenue, ou matériellement impossible dans le pays de destination. Le Client en est informé et les sommes encaissées au titre des Produits non livrables lui sont remboursées.
ARTICLE 4 – CLIENTS CONSOMMATEURS ET CLIENTS PROFESSIONNELS
4.1. Dispositions applicables aux consommateurs
Le Client consommateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure le Contrat. Lorsqu’une Commande porte sur un Produit alcoolisé, il doit en outre avoir atteint l’âge légal requis dans le pays de résidence et de livraison et, pour une livraison en France, être âgé d’au moins dix-huit ans.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives à l’information précontractuelle, au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation, s’appliquent aux seuls Clients ayant la qualité de Consommateur ou, le cas échéant, à toute autre personne bénéficiant impérativement de ces protections en vertu de la loi.
4.2. Dispositions applicables aux clients professionnels
Le Client professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et disposer de tous pouvoirs pour engager l’entreprise dont il communique les coordonnées. Il doit sélectionner le parcours professionnel lorsqu’il est proposé et fournir des informations exactes, notamment sa dénomination, son adresse, son numéro d’immatriculation et, le cas échéant, un numéro de TVA valide.
Sauf disposition légale contraire, le Client professionnel ne bénéficie ni du droit de rétractation de quatorze jours, ni de la médiation de la consommation, ni de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs. Les stipulations particulières de l’article 27 lui sont applicables.
4.3. Qualification du Client
MEXGROCER FRANCE peut demander tout justificatif utile afin de vérifier la qualité déclarée du Client, son identité, sa capacité, sa majorité ou le caractère professionnel de la Commande. Une qualification inexacte ne peut avoir pour effet de priver une personne d’une protection impérative dont elle bénéficie légalement.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET INFORMATIONS ALIMENTAIRES
5.1. Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche avant la Commande. Selon la nature du Produit, elles comprennent notamment sa dénomination, sa composition, sa quantité, son conditionnement, ses conditions particulières de conservation ou d’utilisation, son origine lorsque son indication est obligatoire, ainsi que toute restriction de vente ou de livraison pertinente.
Pour les denrées alimentaires préemballées vendues à distance, MEXGROCER FRANCE met à disposition, avant la conclusion de l’achat, les informations alimentaires obligatoires qui doivent l’être à ce stade. Les informations figurant sur l’étiquetage du Produit livré, notamment la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, complètent les informations présentées en ligne.
5.2. Ingrédients et allergènes
La liste des ingrédients et les substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances sont indiqués conformément à la réglementation applicable. Le Client souffrant d’une allergie, d’une intolérance ou suivant un régime particulier doit consulter attentivement la fiche Produit et l’étiquetage reçu avant toute consommation. En cas de doute, il lui appartient de contacter le service client avant la Commande.
Une modification de recette, d’ingrédients, d’allergènes, de quantité nette ou de toute autre caractéristique essentielle ne saurait être couverte par une simple variation de présentation. MEXGROCER FRANCE veille à mettre à jour les informations en ligne et, lorsque cela est nécessaire, à informer le Client avant l’expédition ou à recueillir son accord.
5.3. Photographies, emballages et présentation
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter le Produit de la manière la plus fidèle possible. Des variations mineures d’emballage, de teinte, de format visuel ou de présentation peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, dès lors qu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles, ni la quantité, ni la composition, ni la qualité annoncée du Produit.
5.4. Produits frais, réfrigérés, surgelés ou périssables
Lorsqu’ils sont proposés, les Produits frais, réfrigérés, surgelés ou rapidement périssables font l’objet d’informations et de conditions de livraison spécifiques. Le Client doit prendre possession du colis dans le créneau annoncé, vérifier son état, puis respecter immédiatement les températures, durées et modalités de conservation mentionnées sur le Produit ou communiquées par MEXGROCER FRANCE.
La responsabilité de MEXGROCER FRANCE ne peut être engagée au titre d’une détérioration survenue après la Livraison et résultant d’un défaut de conservation, d’une rupture de chaîne du froid imputable au Client, d’une utilisation non conforme ou d’une consommation après la date limite applicable, sans préjudice des droits du Client en cas de défaut antérieur à la Livraison.
5.5. Coffrets, assortiments et produits personnalisés
Les coffrets et assortiments sont décrits par leur composition ou leurs caractéristiques principales. Aucun Produit ne peut être remplacé par un autre sans l’accord préalable du Client lorsque ce remplacement affecte la Commande. Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent relever d’une exception au droit de rétractation dans les conditions de l’article 17.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BOISSONS ALCOOLISÉES – NON APPLICABLE AU 19 AOUT 2026.
6.1. Interdiction de vente aux mineurs
La vente et l’offre de boissons alcooliques aux mineurs sont interdites. Toute personne qui délivre une boisson alcoolique doit exiger que le Client établisse la preuve de sa majorité. En conséquence, le Client qui commande un Produit alcoolisé déclare satisfaire à l’âge légal applicable dans le pays de destination et s’engage à ne pas commander pour le compte d’un mineur.
Cette déclaration ne se substitue pas aux contrôles requis. MEXGROCER FRANCE, son prestataire de paiement, son logisticien ou le transporteur peuvent demander un justificatif d’identité ou mettre en œuvre un dispositif de vérification adapté. Seules les données strictement nécessaires à la vérification sont traitées, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.
6.2. Contrôle lors de la livraison
La remise d’un colis contenant de l’alcool peut être subordonnée à une livraison en main propre, à la présentation d’une pièce d’identité et à la présence d’une personne ayant atteint l’âge légal. Le transporteur peut refuser la remise lorsque la preuve de majorité est insuffisante, que le destinataire est absent, que son identité ne correspond pas aux informations de livraison ou que la remise serait contraire à la réglementation locale.
En cas d’échec de livraison pour motif de minorité ou de fausse déclaration imputable au Client, le colis peut être retourné à MEXGROCER FRANCE. Le remboursement éventuel est effectué dans le respect des règles impératives applicables, après déduction des seuls frais réels et légalement récupérables qui auraient été clairement portés à la connaissance du Client.
6.3. Restrictions territoriales
Les Produits alcoolisés ne sont proposés que dans les pays et zones pour lesquels MEXGROCER FRANCE a validé les conditions de commercialisation, de circulation, de taxation et de livraison. Certains Produits peuvent être indisponibles dans un État pourtant ouvert à d’autres catégories de Produits. Le pays effectivement desservi et les restrictions applicables sont ceux indiqués dans le parcours de Commande.
MEXGROCER FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande avant expédition si une licence, une déclaration, une garantie, un représentant fiscal, une formalité d’accise, un document de circulation ou toute autre condition légale nécessaire n’a pas été obtenu ou ne peut être satisfait. Les sommes encaissées au titre des Produits concernés sont alors remboursées sans pénalité pour le Client.
6.4. TVA, droits d’accise et documents de circulation
Le régime de guichet unique TVA dit « OSS » concerne la déclaration et le paiement de certaines TVA dues dans les États membres de consommation. Il ne couvre pas les droits d’accise ni les formalités propres à la circulation des boissons alcoolisées. MEXGROCER FRANCE accomplit les obligations qui lui incombent en qualité de vendeur ou d’expéditeur et ne transfère pas au Consommateur une obligation qui lui incombe légalement.
Lorsque la réglementation du pays de destination l’exige, le colis ou les documents qui l’accompagnent peuvent comporter les mentions relatives à la vente à distance de produits soumis à accise, aux garanties constituées, au représentant fiscal ou au bureau compétent. Le Client fournit les informations nécessaires à la livraison et respecte les obligations qui lui sont personnellement applicables, sans préjudice des responsabilités légales du vendeur.
6.5. Publicité et consommation responsable
Les présentations commerciales, promotions et communications relatives aux boissons alcoolisées sont conçues dans le respect des règles applicables, notamment celles relatives à la protection des mineurs et aux mentions sanitaires. Les Produits sont destinés à une consommation responsable et conforme à leur nature.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication d’une période déterminée. Les quantités affichées peuvent être affectées par des commandes simultanées ou par un décalage technique de mise à jour.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la Commande, MEXGROCER FRANCE informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter un nouveau délai, maintenir les Produits disponibles, choisir un autre Produit proposé sans substitution automatique, ou annuler la partie indisponible. En l’absence d’accord, la somme correspondante est remboursée sans retard injustifié.
Les précommandes, lorsqu’elles sont proposées, sont clairement identifiées. La date ou la période d’expédition estimée est indiquée avant la validation. Le Client est informé de tout retard significatif et conserve les droits prévus par la loi.
MEXGROCER FRANCE peut limiter objectivement les quantités commandables, notamment en cas de stock rare, de risque de fraude, de revente non autorisée, de contraintes logistiques ou de restrictions réglementaires. Une telle limitation ne peut être appliquée de manière discriminatoire ou arbitraire.
ARTICLE 8 – PRIX, TAXES ET FRAIS
8.1. Prix applicables aux consommateurs
Les prix destinés aux Consommateurs sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise indiquée sur le Site. Avant la validation de la Commande, le Client est informé du prix total dû, comprenant le prix des Produits, la TVA applicable, les frais de livraison et tout autre coût additionnel connu et obligatoire.
8.2. Prix applicables aux professionnels
Les prix destinés aux Professionnels peuvent être affichés hors taxes et toutes taxes comprises. Le traitement fiscal dépend notamment du statut du Client, de la validité de son numéro de TVA, du lieu de départ et de destination des biens, ainsi que des justificatifs disponibles. En l’absence de preuve permettant l’application d’un régime particulier, les taxes légalement dues sont facturées.
8.3. TVA et guichet unique OSS
Pour les ventes à distance intracommunautaires de biens à des personnes non assujetties, la TVA applicable peut être celle de l’État membre de consommation selon les règles en vigueur. MEXGROCER FRANCE peut recourir au guichet unique OSS afin de déclarer et payer la TVA correspondante. Le taux dépend de la nature du Produit et du pays de livraison ; le montant final communiqué avant la Commande est celui exigible.
Le dispositif OSS est distinct des droits d’accise et des formalités propres aux Produits alcoolisés. Les éventuels droits, garanties ou coûts réglementaires sont intégrés ou présentés conformément aux règles applicables et ne peuvent être mis à la charge du Consommateur lorsqu’ils incombent légalement au vendeur.
8.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du Territoire, du poids, du volume, de la valeur, de la nature des Produits, du mode et du délai choisis. Ils sont affichés avant la validation de la Commande. Les conditions d’une éventuelle gratuité sont précisées sur le Site.
8.5. Promotions et codes promotionnels
Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions et durées indiquées. Lorsqu’une annonce de réduction de prix est effectuée, le prix antérieur de référence est déterminé conformément à la réglementation applicable, notamment au regard du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents lorsque cette règle s’applique.
Les codes promotionnels sont personnels ou généraux selon leur présentation. Ils ne sont pas cumulables sauf indication contraire, ne peuvent être échangés contre des espèces et doivent être utilisés avant leur expiration. Une utilisation frauduleuse peut entraîner leur neutralisation, sans affecter les droits acquis de bonne foi.
8.6. Erreur manifeste
En cas d’erreur de prix manifeste, objectivement reconnaissable et sans rapport avec la valeur habituelle du Produit, MEXGROCER FRANCE peut ne pas accepter la Commande ou proposer au Client de la confirmer au prix exact. En cas de refus, la Commande est annulée et les sommes encaissées sont remboursées. Cette faculté ne saurait justifier l’annulation arbitraire d’une vente régulièrement conclue.
ARTICLE 9 – COMMANDE
9.1. Étapes de la Commande
Le Client sélectionne les Produits et quantités souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit les options proposées, prend connaissance du prix total et des restrictions éventuelles, puis corrige toute erreur avant la validation définitive.
Le Site récapitule, immédiatement avant la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix total, les frais, le pays de livraison, le délai ou la période annoncée, ainsi que les principales obligations du Client. Le bouton de validation finale comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
9.2. Acceptation des CGV
La validation définitive suppose l’acceptation expresse des présentes CGV au moyen d’une case non précochée ou d’un dispositif équivalent. Le Client reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant de s’engager.
9.3. Formation du Contrat
Après avoir vérifié le détail de sa Commande et son prix total et corrigé ses éventuelles erreurs, le Client confirme la Commande et exprime son acceptation définitive. Sous réserve des cas dans lesquels la réglementation autorise MEXGROCER FRANCE à refuser ou annuler la Commande pour un motif légitime, le Contrat est conclu lors de cette confirmation. MEXGROCER FRANCE en accuse réception sans délai injustifié par voie électronique. L’exécution de la Commande demeure subordonnée à l’encaissement effectif du prix et, lorsqu’ils sont nécessaires, aux contrôles de disponibilité, de majorité, de conformité réglementaire et de lutte contre la fraude; l’échec de l’un de ces contrôles peut donner lieu au refus ou à l’annulation dans les conditions de l’article 9.4.
9.4. Refus ou annulation pour motif légitime
MEXGROCER FRANCE peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de paiement refusé, de suspicion sérieuse de fraude, d’erreur manifeste, d’informations incomplètes, de litige de paiement antérieur, de quantité anormale, d’impossibilité légale de vendre ou livrer le Produit, ou d’absence de preuve de majorité pour l’alcool. Le Client est informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées lorsque la vente n’est pas exécutée.
9.5. Confirmation sur Support durable
La confirmation adressée au Client sur un Support durable reprend les informations contractuelles requises, le récapitulatif de Commande, les présentes CGV ou un moyen de les conserver, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type lorsqu’il est applicable.
ARTICLE 10 – CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
Selon le paramétrage du Site, la Commande peut être possible avec ou sans création d’un compte. Lorsqu’un compte est proposé, le Client communique des informations exactes, complètes et à jour, puis choisit des identifiants confidentiels.
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et doit informer sans délai MEXGROCER FRANCE de toute utilisation non autorisée. Il ne doit pas communiquer son accès à un mineur pour l’achat de Produits alcoolisés ni utiliser le compte d’un tiers sans autorisation.
MEXGROCER FRANCE peut suspendre temporairement un compte en cas de suspicion de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’usage abusif, de fausses déclarations, d’incident de paiement ou de violation des CGV. Une suspension ne doit pas priver le Client de l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses droits sur les Commandes déjà conclues.
La fermeture du compte peut être demandée dans les conditions de la politique de confidentialité, sous réserve de la conservation des données nécessaires à l’exécution des Commandes, aux obligations légales, à la preuve et à la défense des droits de MEXGROCER FRANCE.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
11.1. Moyens de paiement
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont présentés au début du processus de Commande et au plus tard avant la validation. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, Visa, Mastercard, Stripe, PayPal, un portefeuille électronique ou tout autre moyen proposé sur le Site.
11.2. Exigibilité et débit
Le moment du débit est indiqué dans le parcours de Commande. Selon le moyen choisi, le paiement peut être autorisé à la Commande puis débité immédiatement, lors de l’acceptation ou au moment de l’expédition. La Commande n’est exécutée qu’après validation effective du paiement ou accord de paiement différé expressément consenti.
11.3. Sécurité
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés utilisant des dispositifs de sécurité adaptés, notamment l’authentification forte lorsqu’elle est requise. Sauf fonctionnement contraire expressément vérifié et indiqué dans la politique de confidentialité, MEXGROCER FRANCE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
11.4. Contrôles antifraude
Afin de prévenir les paiements frauduleux, MEXGROCER FRANCE ou son prestataire peut demander des informations ou justificatifs proportionnés. La Commande peut être suspendue pendant la vérification. Les documents ne sont utilisés qu’aux fins annoncées et conservés pendant une durée proportionnée, conformément à la réglementation relative aux données personnelles.
11.5. Refus ou incident de paiement
En cas de refus d’autorisation, d’opposition, de paiement incomplet ou de suspicion fondée de fraude, la Commande peut être refusée ou suspendue. Le Client demeure redevable des frais facturés par sa propre banque ou son prestataire, sauf lorsque ces frais résultent d’une erreur imputable à MEXGROCER FRANCE.
ARTICLE 12 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les courriers électroniques, les journaux techniques, les confirmations de paiement et la version des CGV acceptée peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et opérations, sans priver le Client de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire par tout moyen admissible.
Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique fournie afin de recevoir les documents contractuels sur un Support durable. Il lui est recommandé de conserver la confirmation, la facture, les CGV et les échanges relatifs à la Commande.
Lorsque le montant du contrat conclu par voie électronique atteint le seuil réglementaire, MEXGROCER FRANCE en assure l’archivage pendant la durée légale et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande. À la date du présent projet, ce seuil est de 120 euros et la durée d’archivage de dix ans à compter de la conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou de la livraison lorsque celle-ci est différée.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MEXGROCER FRANCE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des frais. Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Consommateur, qui intervient dans les conditions de l’article 14.
Le Client s’engage, tant que le prix n’est pas intégralement payé, à ne pas altérer l’identification du Produit ni porter atteinte aux droits de MEXGROCER FRANCE. Pour les Clients professionnels, les dispositions complémentaires de l’article 27 s’appliquent.
ARTICLE 14 – LIVRAISON
14.1. Zones et modes de livraison
Les pays, zones, transporteurs et modes de livraison disponibles sont ceux affichés au moment de la Commande. Ils peuvent varier selon le Produit, le poids, le volume, les exigences de température, la présence d’alcool, les contraintes douanières et la réglementation du pays de destination.
La Livraison peut être proposée à domicile, en point relais, contre signature ou selon tout autre mode affiché. Certains Produits frais, surgelés, fragiles ou alcoolisés peuvent être exclus de certains modes ou Territoires.
14.2. Adresse et informations de livraison
Le Client fournit une adresse complète, exacte et accessible, ainsi qu’un numéro de téléphone ou tout élément utile à la remise. Il doit signaler sans délai toute erreur. Lorsque la modification reste possible, MEXGROCER FRANCE met en œuvre des efforts raisonnables pour la prendre en compte ; les coûts supplémentaires directement causés par une information erronée peuvent être facturés s’ils ont été portés à la connaissance du Client et sont légalement récupérables.
14.3. Délais
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué avant la validation de la Commande. À défaut d’indication pour une vente à un Consommateur, MEXGROCER FRANCE livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat, sauf accord différent autorisé par la loi.
En cas de retard, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre au vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, de résoudre le Contrat, ou de le résoudre immédiatement lorsque la date constitue une condition essentielle ou que le vendeur refuse de livrer.
14.4. Expéditions partielles
Une Commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque la nature des Produits ou l’organisation logistique le justifie. Le Client en est informé et ne supporte pas de frais supplémentaires non acceptés. Le point de départ du délai de rétractation est déterminé conformément à l’article 16.
14.5. Transfert des risques au Consommateur
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par MEXGROCER FRANCE, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’était pas proposé par MEXGROCER FRANCE, le risque peut être transféré lors de la remise à ce transporteur dans les conditions légales.
14.6. Produits alcoolisés
La livraison de Produits alcoolisés peut exiger la présence du destinataire, une signature et la présentation d’une pièce d’identité. La remise à un mineur, dans un lieu ou selon un mode de livraison incompatible avec la réglementation applicable, est refusée. Les modalités particulières sont indiquées avant la Commande ou lors du suivi de livraison.
14.7. Produits à température contrôlée
Le Client doit être disponible pour réceptionner sans délai les Produits nécessitant une température contrôlée. À la Livraison, il les place immédiatement dans les conditions de conservation requises. En cas d’anomalie de température, d’emballage ou d’aspect, il ne doit pas consommer le Produit et contacte sans délai le service client.
14.8. Échec de livraison
En cas d’absence, d’adresse erronée, de non-retrait ou de refus de remise justifié, le transporteur applique sa procédure. Si le colis est retourné, MEXGROCER FRANCE contacte le Client afin de déterminer, lorsque cela est possible et légal, une nouvelle livraison ou un remboursement. Les Produits rapidement périssables ou devenus impropres à une nouvelle expédition peuvent ne pas être réexpédiés. Les droits impératifs du Consommateur demeurent réservés.
ARTICLE 15 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
15.1. Vérification à la réception
Le Client est invité à vérifier, dès la réception, le nombre de colis, l’état de l’emballage, la présence des Produits, leur conformité apparente et, lorsque cela est pertinent, le respect visible des conditions de température. Cette vérification facilite le traitement d’une réclamation sans constituer une renonciation aux droits légaux.
15.2. Colis endommagé, manquant ou non conforme
En cas d’anomalie, le Client peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter MEXGROCER FRANCE à l’adresse contact@mexicoeur.com ou au 01 42 33 72 26. Des photographies de l’emballage, de l’étiquette de transport, du Produit et du numéro de lot peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles et proportionnées.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres recours impératifs. Lorsque la sécurité alimentaire peut être affectée, le Produit ne doit pas être consommé avant instruction du service client.
15.3. Délai de traitement
MEXGROCER FRANCE accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et peut demander les informations nécessaires à son instruction. La solution proposée dépend de la nature du défaut : mise en conformité, remplacement, remboursement, réduction de prix, retour ou mesure de rappel, conformément aux droits du Client.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
16.1. Principe applicable aux consommateurs
Sous réserve des exceptions de l’article 17, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, qu’il a désigné.
Lorsqu’une même Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Pour un Produit composé de lots ou pièces multiples livrés sur une période définie, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
16.2. Modalités d’exercice
Le Consommateur exerce son droit avant l’expiration du délai en utilisant :
• la fonctionnalité de rétractation en ligne, identifiée de manière visible par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, lorsqu’elle est applicable au Site ;
• le formulaire type figurant en annexe 1 ; ou
• toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à MEXGROCER FRANCE, 40 rue du Caire, 75002 Paris, ou à contact@mexicoeur.com.
La charge de la preuve de l’exercice du droit dans le délai incombe au Consommateur. La fonctionnalité en ligne doit générer un accusé de réception sur un Support durable mentionnant le contenu de la déclaration, ainsi que la date et l’heure de son envoi.
16.3. Retour des Produits
Le Consommateur renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Sauf indication plus favorable ou obligation légale du vendeur, les frais directs de retour lui incombent. Le retour est effectué à l’adresse mentionnée à l’article 1, selon les instructions raisonnables communiquées.
Le Produit doit être protégé pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet un retour sûr, mais son absence ne peut, à elle seule, faire échec au droit de rétractation. La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
16.4. Absence de droit pour les professionnels
Sauf offre commerciale expresse ou disposition légale impérative contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au présent article.
ARTICLE 17 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses prévues par la loi. Pour l’activité de MEXGROCER FRANCE, peuvent notamment être concernés :
• les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certains Produits frais ou rapidement périssables ;
• les biens descellés après la Livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque la nature du Produit et son conditionnement répondent effectivement à cette exception ;
• les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du Contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel, uniquement lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Le simple caractère alimentaire d’un Produit n’exclut pas le droit de rétractation. L’exception applicable est identifiée, lorsque cela est possible, sur la fiche Produit et rappelée avant la Commande. En cas de doute, l’exception est interprétée strictement et ne prive pas le Consommateur de ses droits en cas de non-conformité, de défaut, de dommage ou de rappel sanitaire.
ARTICLE 18 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
18.1. Distinction des motifs de retour
Le traitement dépend du motif déclaré : rétractation, défaut de conformité, dommage de transport, erreur de préparation, rappel sanitaire, défaut caché ou retour commercial. Le Client doit préciser le motif afin que MEXGROCER FRANCE applique le régime approprié sans réduire les droits impératifs dont il bénéficie.
18.2. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, MEXGROCER FRANCE rembourse tous les paiements reçus au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
MEXGROCER FRANCE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
18.3. Produit non conforme, endommagé ou erroné
Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’une erreur de préparation, d’un dommage relevant de MEXGROCER FRANCE ou d’un rappel sanitaire, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour sont supportés par MEXGROCER FRANCE. Le Client suit les instructions de sécurité et de retour communiquées ; aucun retour physique ne doit être effectué lorsque la nature du Produit ou une consigne sanitaire impose sa destruction ou sa conservation à disposition.
18.4. Retours commerciaux
Une politique commerciale plus favorable peut être proposée ponctuellement sur le Site. Elle précise les Produits éligibles, le délai, l’état requis, les frais et la forme du remboursement ou de l’avoir. À défaut d’une telle offre, seuls les droits légaux et les stipulations des présentes CGV s’appliquent.
18.5. Adresse de retour
Sauf instruction spécifique : MEXGROCER FRANCE — Retours e-commerce —
40 rue du Caire, 75002 Paris, France. Le Client est invité à joindre une référence de Commande et ses coordonnées, sans inclure de données sensibles inutiles.
ARTICLE 19 – GARANTIES LÉGALES
19.1. Garantie légale de conformité
MEXGROCER FRANCE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur s’adresse directement à MEXGROCER FRANCE, sans pouvoir être contraint de contacter préalablement le fabricant ou l’importateur.
Compte tenu de la nature des denrées alimentaires, une réparation peut être matériellement impossible ou disproportionnée. Le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du Contrat sont alors mis en œuvre dans les conditions légales, sans préjudice des mesures de sécurité alimentaire nécessaires.
19.2. Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir de rendre le Produit contre remboursement ou de le conserver contre réduction du prix, dans les conditions et délais légaux.
19.3. Exclusions légitimes
Les garanties ne couvrent pas une détérioration exclusivement causée après la Livraison par une conservation non conforme, une utilisation impropre, une altération volontaire, une consommation après la date limite, une négligence ou un événement extérieur au Produit, sous réserve que MEXGROCER FRANCE démontre que le défaut ne lui est pas imputable et sans priver le Client des protections impératives.
ARTICLE 20 – RAPPELS DE PRODUITS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
MEXGROCER FRANCE met en œuvre les procédures nécessaires en cas de risque, de non-conformité sanitaire, de retrait ou de rappel d’un Produit. Elle peut contacter les Clients concernés au moyen des coordonnées de Commande, publier une information sur le Site et relayer les instructions des autorités, du fabricant ou de l’opérateur responsable.
Le Client informé d’un rappel doit cesser immédiatement d’utiliser ou de consommer le Produit, conserver l’emballage, le numéro de lot et tout élément utile, puis suivre les instructions de retour, de destruction, de remboursement ou de remplacement. Il ne doit pas revendre, donner ou transmettre le Produit concerné.
Les données nécessaires à la traçabilité peuvent être conservées pendant la durée imposée ou justifiée par les obligations de sécurité, de preuve et de coopération avec les autorités. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
21.1. Exécution du Contrat
À l’égard du Consommateur, MEXGROCER FRANCE est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par des prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci. Elle peut s’exonérer dans les seuls cas admis par la loi, notamment lorsque l’inexécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure.
21.2. Utilisation et conservation des Produits
Le Client doit respecter les instructions, avertissements, conditions de conservation, températures, dates, dosages et restrictions d’âge. MEXGROCER FRANCE ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire à ces indications, une rupture de chaîne du froid après Livraison, une allergie dont les informations obligatoires avaient été correctement fournies, ou une altération du Produit par le Client.
21.3. Continuité du Site
MEXGROCER FRANCE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou incident technique. Aucune clause ne limite toutefois la responsabilité de MEXGROCER FRANCE lorsqu’une défaillance du Site entraîne la violation d’une obligation légale ou contractuelle essentielle.
21.4. Limites impératives
Aucune stipulation des CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d’atteinte aux garanties légales, de responsabilité du fait des produits défectueux, d’obligation de sécurité ou de toute autre responsabilité ne pouvant être écartée par convention.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsqu’il est temporaire. Si le retard justifie la résolution ou si l’empêchement est définitif, le Contrat peut être résolu dans les conditions légales, avec remboursement des prestations non exécutées.
Une rupture de stock, une hausse de coût, une difficulté interne ou un incident de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les critères légaux doivent être réunis.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
23.1. Responsable de traitement
MEXGROCER FRANCE est responsable des traitements de données mis en œuvre pour l’exploitation du Site et la gestion des ventes, sous réserve des traitements dont un prestataire détermine seul les finalités et moyens. Le contact pour l’exercice des droits est : contact@mexicoeur.com.
23.2. Finalités et bases juridiques
Les données peuvent être traitées, selon les fonctionnalités effectivement utilisées, pour :
• créer et administrer le compte Client ;
• enregistrer, payer, préparer, livrer et facturer les Commandes ;
• gérer les retours, garanties, réclamations et rappels de Produits ;
• vérifier l’identité ou la majorité lorsque cela est nécessaire pour la vente d’alcool;
• prévenir la fraude, sécuriser le Site et défendre les droits de MEXGROCER FRANCE ;
• respecter les obligations comptables, fiscales, douanières, sanitaires et réglementaires ;
• adresser des communications commerciales lorsque la loi le permet et, lorsque requis, avec le consentement du destinataire ;
• mesurer l’audience, personnaliser les contenus ou diffuser de la publicité sous réserve des choix relatifs aux cookies.
Les bases juridiques susceptibles d’être mobilisées sont l’exécution du Contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de MEXGROCER FRANCE ou d’un tiers, et le consentement lorsque celui-ci est requis.
23.3. Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de MEXGROCER FRANCE et, dans la limite nécessaire, aux prestataires de plateforme e-commerce, d’hébergement, de paiement, de lutte contre la fraude, de logistique, de transport, de facturation, de service client, de communication, de statistiques ou de conseil. Un fournisseur ou partenaire, y compris Hedgehogkina, ne reçoit des données Client que si son intervention le nécessite et dans un cadre juridique approprié.
23.4. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités, aux prescriptions applicables et aux obligations de preuve. Les durées exactes, qui dépendent des outils et traitements effectivement retenus, doivent être précisées dans une politique de confidentialité distincte avant la mise en ligne.
23.5. Transferts hors de l’Espace économique européen
Si un prestataire traite des données hors de l’Espace économique européen, MEXGROCER FRANCE vérifie l’existence d’un mécanisme légal de transfert et fournit les informations requises dans sa politique de confidentialité. Aucune localisation ou garantie précise n’est affirmée dans les présentes CGV tant que la liste définitive des prestataires n’est pas validée.
23.6. Droits des personnes
Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés, la personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, ou s’opposer à certains traitements. Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement en dépend et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
23.7. Politique de confidentialité
Une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le Site avant la collecte, doit détailler les traitements, les coordonnées utiles, les durées, les destinataires, les transferts, les droits et les modalités de leur exercice. En cas de divergence, l’information la plus complète et conforme communiquée au moment de la collecte s’applique.
ARTICLE 24 – COOKIES
Le Site peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, au panier, à l’authentification ou au choix de langue. Ces traceurs peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions légales.
Les cookies ou traceurs destinés notamment à la mesure d’audience non exemptée, à la personnalisation, à la publicité ou au suivi intersites ne sont déposés qu’après recueil d’un consentement valable. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités non dépendantes de ces traceurs.
Le Client peut modifier ses choix à tout moment au moyen du module de gestion des cookies. La liste des partenaires, les finalités, les durées et les modalités de retrait du consentement sont décrites dans une politique de cookies distincte, à compléter selon les outils effectivement utilisés.
ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure, ses textes, graphismes, photographies, vidéos, bases de données, signes distinctifs et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à MEXGROCER FRANCE, à ses partenaires ou à leurs titulaires respectifs.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité à la consultation du Site et à l’achat des Produits. Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation, diffusion, exploitation commerciale, collecte automatisée ou utilisation du contenu au-delà de ce droit nécessite une autorisation préalable, sauf exception légale.
Les marques et visuels de fabricants ou de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Leur présence sur le Site ne confère aucun droit au Client. Si des avis ou contenus Client sont publiés, les conditions de leur utilisation et de leur modération doivent être précisées par une politique spécifique et respecter les règles relatives à l’authenticité des avis.
ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite au service client de MEXGROCER FRANCE. Si la réponse ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ce dernier.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur du droit de saisir une juridiction. La présente clause ne s’applique pas aux Clients professionnels.
ARTICLE 27 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
27.1. Prévalence
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels et prévalent, pour ces derniers, sur les stipulations incompatibles réservées aux Consommateurs. Des conditions particulières, devis, contrats-cadres ou accords commerciaux peuvent les compléter ou y déroger par écrit.
27.2. Prix, fiscalité et revente
Les prix professionnels sont ceux affichés ou convenus au moment de la Commande, hors taxes sauf indication contraire. Le Professionnel fournit un numéro de TVA valide et tout justificatif nécessaire à l’application d’un régime intracommunautaire ou d’exportation. À défaut, MEXGROCER FRANCE facture les taxes qu’elle estime légalement exigibles, sous réserve de régularisation sur justificatifs.
Le Professionnel qui revend les Produits est seul responsable de ses obligations propres de distributeur ou de détaillant, notamment en matière de stockage, traçabilité, information de ses clients, licences, restrictions d’âge et retrait-rappel. Il ne doit pas altérer les étiquetages réglementaires. Cette stipulation ne décharge pas MEXGROCER FRANCE de ses propres obligations de vendeur ou de fournisseur.
27.3. Commandes et paiement
La date d’exigibilité est celle indiquée dans le parcours de Commande, sur le devis accepté ou sur la facture. En l’absence d’accord de crédit, le paiement est exigible selon les conditions affichées lors de la Commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire sur la facture ou accord écrit.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
27.4. Réserve de propriété et risques
MEXGROCER FRANCE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral. Le Professionnel veille à leur identification et les assure pour le compte de qui il appartiendra. Sauf accord particulier, Incoterm ou mode de livraison prévoyant une règle différente, les risques sont transférés au Professionnel lors de la remise au premier transporteur désigné ou accepté pour l’acheminement.
27.5. Réception et contestations
Le Professionnel vérifie les Produits dès leur réception et signale sans délai toute anomalie apparente, avec les éléments permettant son constat. Un retard de notification peut être pris en compte dans l’appréciation du préjudice et de la preuve, sans priver le Professionnel d’un recours impératif au titre d’un vice caché ou d’une responsabilité ne pouvant être exclue.
27.6. Absence de rétractation et retours
Sauf disposition légale impérative ou accord commercial écrit, aucune rétractation ni reprise de convenance n’est ouverte au Professionnel. Tout retour accepté fait l’objet d’instructions préalables ; les Produits doivent être traçables, complets et conservés dans des conditions adaptées.
27.7. Responsabilité entre professionnels
Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées, MEXGROCER FRANCE ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Elle ne répond pas des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de marge, de clientèle ou d’image, sauf lorsque cette exclusion priverait de sa substance une obligation essentielle, résulterait d’une faute lourde ou dolosive, ou serait contraire à une règle impérative.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — CLIENTS PROFESSIONNELS COMMERÇANTS
TOUT LITIGE OPPOSANT MEXGROCER FRANCE À UN CLIENT AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
28.1. Droit applicable aux consommateurs
Les CGV et les Contrats sont régis par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont réunies.
28.2. Juridictions compétentes pour les consommateurs
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose exclusivement les juridictions de Paris lorsqu’il bénéficie du droit d’agir devant les juridictions de son domicile ou de toute autre compétence protectrice prévue par la loi ou le droit de l’Union européenne.
28.3. Professionnels
Les relations avec les Clients professionnels sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. La compétence est déterminée conformément à l’article 27.7 lorsque la clause attributive peut valablement recevoir application.
28.4. Recherche d’une solution amiable
Avant toute action, les parties sont invitées à rechercher de bonne foi une solution amiable. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription sauf accord ou disposition légale contraire et ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.
ARTICLE 29 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29.1. Nullité partielle
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur lorsque l’économie générale du Contrat peut être maintenue. La clause concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure permise, par une stipulation licite d’effet économique proche.
29.2. Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
29.3. Modification des CGV
MEXGROCER FRANCE peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, fiscale, logistique ou commerciale. La nouvelle version est publiée avec sa date d’entrée en vigueur. La Commande reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion, sauf règle impérative ou accord exprès.
29.4. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. Lorsqu’une traduction est mise à disposition pour un pays ciblé, elle doit être suffisamment claire pour le Consommateur concerné. En cas de divergence, la version française sert de référence dans la mesure permise par les règles impératives applicables et à condition que le Client ait reçu, avant la Commande, une information compréhensible dans la langue requise.
29.5. Titres
Les titres facilitent la lecture et ne limitent pas la portée des stipulations.
ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Son entrée en vigueur est le 19 août 2026.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter du Contrat, sauf exclusions ou limites prévues par la loi.
DESTINATAIRE
MEXGROCER FRANCE — 40 rue du Caire, 75002 Paris, France — contact@mexicoeur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Référence de la Commande : ................................................................................................
Produit(s) concerné(s) : .....................................................................................................
Commandé(s) le : ................................................
Reçu(s) le : ................................................
Nom du Consommateur : .....................................................................................................
Adresse du Consommateur : ...............................................................................................
Adresse électronique : .........................................................................................................
Date : ...................................................................................................................................
Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi papier : .................................................
Le Consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. Après confirmation, un accusé de réception doit lui être adressé sur un Support durable, avec le contenu de la déclaration, sa date et son heure.
ANNEXE 2 – ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.